Intervention de Jean-Louis Costes

Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Costes :

En cohérence avec notre précédent vote contre l’amendement no 52 visant à rétablir l’article 3, nous voterons évidemment contre ces deux amendements.

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