Intervention de Jean-Louis Costes
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 16
Jean-Louis Costes :En cohérence avec notre précédent vote contre l’amendement no 52 visant à rétablir l’article 3, nous voterons évidemment contre ces deux amendements.
