Intervention de Laurence Rossignol

Votre proposition de la loi n’apporte pas de réponse sérieuse à la question qu’elle prétend traiter, à savoir les abus dans la prescription des arrêts de travail. En effet, l’article 2 de votre proposition de loi prévoit de faire déclarer par les entreprises le montant des indemnités qu’elles versent. Cette information serait probablement utile pour la statistique – ce serait déjà beaucoup, me direz-vous –, mais elle ne permet pas de lutter contre les abus. On ne lutte contre rien avec des statistiques ! Au demeurant, la modalité que vous envisagez va à l’encontre des objectifs que nous poursuivons en matière de simplification des formalités pour les entreprises, et qui constituent l’un des chantiers prioritaires du Gouvernement.

Quant à l’article 4, il propose d’assurer une transmission systématique, des caisses primaires vers les services médicaux, des arrêts pour lesquels une obligation administrative n’a pas été respectée. Il prévoit également un contrôle médical si l’assuré ne respecte pas les règles administratives, notamment les heures de sortie, ou s’il pratique une activité pendant l’arrêt. Ces mesures sont inutiles et bureaucratiques – remarquez, cela va souvent ensemble ! Pourquoi ? Parce qu’il n’est pas besoin d’une mesure législative pour cibler les contrôles. Parce que, aussi, il n’y a aucun sens à prévoir des contrôles alors même que des indemnités journalières ont été suspendues pour cause de manquements.

L’article 5 propose une convocation obligatoire de tous les assurés pour lesquels les fréquences d’arrêts sont importantes. Là encore, il s’agit d’une approche bureaucratique et peu réaliste.