Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 17 avril 2014 à 9h30
Arrêts de travail et indemnités journalières — Présentation
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Pour le reste, et comme je l’ai déjà dit, votre proposition de loi reprend des articles déjà votés. L’article 7 propose de prolonger l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires jusqu’à la fin de l’année 2017 ; or cette expérimentation a déjà été prolongée, en loi de finances pour 2014, jusqu’à la fin du mois de décembre 2015.
