Intervention de Pierre Morange

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à se prononcer sur cette proposition de loi déposée par Bérengère Poletti, moi-même et de nombreux collègues de notre groupe. Cette discussion, possible grâce à la réforme constitutionnelle de 2008 – je tenais à le rappeler –, aborde un sujet primordial pour notre pays : la santé financière de notre système social. Elle intervient d’ailleurs dans un contexte favorable à ces propositions. En effet, le Premier ministre lui-même, lors de son discours de politique générale, a déclaré qu’il fallait économiser 10 milliards d’euros sur l’assurance maladie, ce qui légitime, si cela était encore nécessaire, le réexamen de certains amendements rejetés par l’actuelle majorité lors de la discussion du dernier PLFSS.

L’histoire politique est riche de ces contradictions, ainsi que le rappelait fort justement notre collègue le président Bernard Accoyer, en commission des affaires sociales, à propos de la majorité au pouvoir qui, après avoir rétabli la clause de compétence générale que nous avions supprimée pour certains territoires, propose, à l’initiative de notre nouveau Premier ministre, de réinstaurer cette même suppression !

Cette proposition de loi est donc le résultat d’un travail fructueux mené au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, co-présidée par Jean-Marc Germain et moi-même, et dont je rappelle le caractère totalement paritaire.