Intervention de Pierre Morange

…avec une progression de 10 % entre 2008 et 2012.

L’article 1er de cette proposition de loi est un article de justice. Il est apparu, durant les auditions, que 20 à 30 % des salariés les plus précaires ne peuvent prétendre aux indemnités journalières, parce qu’ils n’atteignent pas soit un plancher d’heures travaillées, soit une durée minimale de cotisation. Afin de n’exclure personne de ce droit qu’est la possibilité de s’arrêter de travailler lorsque la santé le requiert, il importe d’en estimer l’impact financier. La Constitution interdisant au législateur de créer une charge financière sans l’équilibrer par une recette nouvelle, il est demandé un rapport sur le sujet au Gouvernement – proposition reprise à l’article 60 du PLFSS pour 2014, introduit à l’initiative de la présidente de notre commission, ce qui montre, là encore, la pertinence des propositions de la MECSS. Une meilleure connaissance des dépenses permettrait aux parlementaires de légiférer en toute connaissance de cause.

Je n’évoque ici que le seul régime général, car il est actuellement impossible d’avoir une idée précise des sommes versées en la matière par les entreprises, que ce soit au titre du dispositif légal pour la prise en charge partielle du salaire ou au titre d’un accord de branche ou d’entreprise.