Intervention de Pierre Morange

Oui, il est légitime de contrôler et d’évaluer la pertinence de sa prescription, quel que soit le régime de rattachement du bénéficiaire. Cette proposition de loi associe donc efficacité et équité. Mes chers collègues, le texte que nous vous proposons aujourd’hui devrait faire l’unanimité dans cet hémicycle, comme ce fut le cas au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale. Je vous invite donc à voter pour cette proposition de loi.