Intervention de Denys Robiliard

J’apprécie, monsieur Jacob, que vous ayez connaissance de mes placements.

S’agissant du fond et d’abord de l’article 1er, celui-ci est satisfait. Je ne comprends donc pas qu’il soit représenté si ce n’est dans un but de communication : il ne s’agit pas d’une volonté de modifier et d’améliorer l’état du droit. S’agissant de l’article 2, je me séparerai peut-être de l’analyse qui a été faite, y compris par le Gouvernement, car je pense qu’il est satisfait par le décret du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative qui met en oeuvre les dispositions de la loi Warsmann relative à cette déclaration. Je me réfère plus particulièrement à l’article 3-1 (4°) de ce décret qui indique clairement que le traitement nominatif mis en oeuvre – le fichier créé – a pour objet la lutte contre la fraude. C’est l’un de ses objets.

Ensuite, je me réfère encore plus précisément à l’article 3-2 (5°) qui fixe le détail de ce que doit contenir la déclaration nominative : dans ce détail figure le détail des rémunérations. Par conséquent, l’on peut parfaitement comprendre que la distinction demandée au plan légal par la proposition de loi de Mme Poletti peut d’ores et déjà être demandée dans la déclaration sociale nominative. L’article 2 me semble donc – sous bénéfice d’inventaire – satisfait.

Concernant l’article 3, deux points sont à noter. On demande que les délais soient suspendus le temps du week-end, les jours fériés, etc. Cela pose un problème technique et cela paraît hors du temps. Problème technique : on marie un délai en jours avec un délai en heures. De ce point de vue, c’est une source de zizanie qui ne fera la joie que des juristes. Ensuite, on est au temps de la télétransmission.