Intervention de Isabelle Le Callennec

Elle est le fruit d’un travail parlementaire approfondi et de près de trente-deux heures d’auditions – trente-deux heures, madame la secrétaire d’État ! J’espérais, chers collègues de la majorité, que vous reconnaîtriez que cette proposition de loi arrive à point nommé. Le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale, la semaine dernière, qu’il souhaitait écouter davantage l’opposition : vous en avez là l’occasion ! Le Gouvernement semble s’être converti à l’idée qu’il fallait réaliser des économies, madame la secrétaire d’État. En votant ce texte, vous joindriez les actes à la parole.

De quoi s’agit-il ? De suivre, en les inscrivant dans la loi, les préconisations contenues dans un rapport sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, rapport voté à l’unanimité des membres de la MECSS, coprésidée dans un esprit constructif par notre collègue Pierre Morange.

Nous nous plaignons tous que trop de rapports, qu’il s’agisse de ceux de la MECSS, de la MEC ou de la Cour des comptes, ne soient pas ou peu suivis d’effets. Pour une fois, nous serions bien inspirés, collectivement, de tenir compte des recommandations d’une mission qui a mené ses travaux en toute objectivité. Le constat est sans appel et rappelé dans l’exposé des motifs : les dépenses occasionnées par les indemnités journalières, tous régimes confondus, s’élèvent à près de 20 milliards d’euros ; la prise en charge des arrêts de travail s’avère très inégale ; la connaissance du coût total des dépenses des indemnités journalières semble partielle ; les contrôles présentent de sérieuses lacunes. Cette proposition de loi a donc pour objectif de faire plus efficace, plus soucieux des deniers publics mais aussi plus juste.

J’insisterai sur trois points. Le premier concerne une idée reçue à laquelle il convient de tordre le cou : toutes les entreprises compenseraient les jours de carence de tous leurs salariés. Or ce n’est absolument pas le cas, d’où l’article 2 qui propose de faire évaluer le montant des indemnités journalières effectivement versées grâce – je vous ai bien écouté, monsieur Robiliard ! – à l’inscription dans la déclaration sociale nominative qui, semble-t-il, est effective. Évaluation !

Deuxième point : les contrôles. Très opportunément, les articles 4 et 5 insistent sur le renforcement de contrôles « ciblés » – vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État –, encouragent une meilleure coordination entre les services médicaux et les caisses primaires d’assurance maladie et, enfin, appellent à l’honnêteté et à l’esprit de responsabilité de l’assuré. Pour mémoire, en 2013, près de 150 000 contrôles du délai de l’envoi de l’avis d’arrêt de travail ont permis de récupérer plus de 6 millions d’euros.

C’est d’ailleurs au nom de cet esprit de responsabilité que l’article 8 figure dans cette proposition de loi, qui rétablit le jour de carence non indemnisé dans les fonctions publiques ; c’est mon troisième et dernier point. Porté par Xavier Bertrand, alors ministre du gouvernement Fillon, dans la loi de finances 2012, cette disposition a été supprimée par la ministre de la fonction publique au prétexte que ses effets sur l’absentéisme n’auraient pas été démontrés. Tout juste a-t-elle consenti à un renforcement des contrôles par une disposition législative – que l’on attend toujours, d’ailleurs ! Effets pas démontrés ? La Cour des comptes a souligné que lorsque le jour de carence a été introduit dans la fonction publique, le taux de congés pour maladie de courte durée a diminué de 25 %.