Intervention de Virginie Duby-Muller

C’est pourquoi l’article 4 du texte prévoit qu’à compter de l’attribution des dotations pour l’année 2018, les chiffres déduits du registre des personnes domiciliées servent de base à la détermination de la population légale de chaque commune, en lieu et place de la population majorée DGF.

Lors de l’examen en commission des lois, la majorité n’a pas adopté ce texte, en soulevant des arguments divers et parfois contradictoires, montrant l’embarras dans lequel elle se trouve pour expliquer pourquoi elle écarte cette proposition. Je vais donc tenter d’apporter des réponses claires.

En premier lieu, la présente proposition de loi n’a pas vocation à mettre en place un fichier national et universel de la population : elle vise avant tout à fournir une réponse concrète à deux besoins clairement identifiés. Elle ne prévoit pas d’interconnexions par des « liens forts », permettant notamment des recherches croisées : il sera possible que les mises à jour se fassent par simple envoi de message électronique ou postal du nom des personnes qui se sont inscrites dans une autre commune.

En second lieu, il a été reproché à ce texte de ne pas préciser clairement les finalités pour lesquelles seraient utilisées les données tirées des registres communaux. L’amendement no 3 que j’ai déposé le clarifie complètement, par une définition circonscrite : la fourniture aux intéressés de services et prestations par la commune et pour l’accès aux activités scolaires et périscolaires, ainsi que la réalisation de statistiques pouvant servir notamment à l’attribution des dotations de l’État.

En troisième lieu, il a été évoqué que la mise en oeuvre de cette déclaration représenterait un coût important en termes de personnel.

Mais il me semble que dans chaque mairie il existe un bureau de l’état-civil, un service en charge de la gestion des listes électorales, un autre service en charge des activités périscolaires, des prestations destinées à la petite enfance etc.