Intervention de Virginie Duby-Muller
Séance en hémicycle du 17 avril 2014 à 9h30
Déclaration de domicile — Présentation
Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme la CNIL me l’a confirmé, il est tout à fait envisageable qu’en une seule inscription mutualisée on puisse s’inscrire ou mettre à jour l’inscription des membres du foyer sur toutes ces listes.
