Intervention de Virginie Duby-Muller
Séance en hémicycle du 17 avril 2014 à 9h30
Déclaration de domicile — Présentation
Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je me félicite également de la décision du président Urvoas visant à vérifier la conformité de cette PPL à l’article 40 de la Constitution. En la déclarant recevable, le président Carrez a ainsi certifié que le texte ne créait pas de charges nouvelles pour les communes.
Enfin, certains ont laissé entendre que les données existantes étaient bien suffisantes pour gérer efficacement les communes. Je les invite à se rapprocher des maires de ma circonscription, dont les communes connaissent de substantiels manque-à-gagner, ou du maire de Grigny, qui a constaté une différence de 17 % entre les enfants recensés et la population scolaire.
En dernier lieu…
