Intervention de Virginie Duby-Muller
Séance en hémicycle du 17 avril 2014 à 9h30
Déclaration de domicile — Présentation
Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…ces questions d’absence de contrôle et de sanction pénale ont laissé perplexes les membres de la majorité. Notre intention est claire : il n’y aura pas de sanction en cas d’absence d’inscription. La sanction, le bénéficiaire se l’infligera à lui-même, puisqu’il ne pourra pas bénéficier de certains services.
Cette proposition rejoint les préoccupations de nombreux parlementaires de tout bord, ainsi que d’élus locaux. Elle reste néanmoins perfectible, et je serai donc attentive aux amendements qui seront déposés sur ce texte.
