Intervention de André Vallini

Tout d’abord, la création d’une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel appelle une attention particulière, vous l’avez dit vous-même, quant au respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles. Comme l’a souligné à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, la création d’un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une importance suffisante, afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles.

Le fait que la création d’un fichier des personnes domiciliées dans la commune n’ait pas de finalité précise, quand bien même ce fichier ne resterait que strictement communal, soulève donc une difficulté sérieuse, au regard des principes à valeur constitutionnelle de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée. L’utilisation potentielle des données personnelles des citoyens ayant déclaré leur domicile dans la commune pour la gestion de tout service public local est de nature à susciter des inquiétudes chez nos concitoyens. En effet, la constitution de fichiers des personnes domiciliées dans chaque commune pourrait être perçue comme la constitution, indirecte mais réelle, d’un fichier procédant à l’enregistrement de l’ensemble de la population nationale, allant à l’encontre des valeurs républicaines régulièrement rappelées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le Conseil constitutionnel.