Intervention de André Vallini

La récente décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré la création d’un fichier des personnes ayant souscrit un crédit à la consommation en relevant notamment « l’ampleur du traitement » qu’induirait un tel fichier, montre combien nous devons rester prudents en matière de protection des libertés individuelles.

Votre souci de connaître avec précision les personnes établissant leur domicile dans une commune est également motivé par la recherche des données les plus précises possibles sur la population résidant de manière effective sur le territoire de cette commune. Si l’établissement de statistiques est par nature un exercice difficile, le Gouvernement ne peut toutefois laisser prospérer des doutes quant à la qualité des travaux conduits par l’INSEE. La marge d’erreur dans les travaux de recensement se révèle relativement faible et, en tout état de cause, les populations légales établies par l’INSEE permettent d’assurer de façon satisfaisante – tout le monde en convient – le calcul des dotations, que vous avez évoqué à l’instant.

Au demeurant, pour qu’il soit plus fiable que le recensement effectué par l’INSEE, il faudrait que le dispositif que vous proposez soit assorti des garanties nécessaires : obligation d’inscription, interconnexion des registres communaux, procédures d’audit et de vérification. Pour n’évoquer que l’obligation d’inscription, votre rapport montre bien que le dispositif existant en Alsace et en Moselle, dont vous vous inspirez, est tombé en désuétude sitôt la sanction pénale supprimée, en 1919. Or, sans rétablir de sanction administrative ou pénale, vous proposez de faire du récépissé de déclaration de domicile le seul moyen de preuve de la domiciliation, au risque de priver nos concitoyens de l’accès à toute une série de services publics ou privés.

Enfin, il faut y insister, le redressement des comptes publics, plus que jamais à l’ordre du jour depuis hier, nous oblige à n’envisager la création de nouveaux dispositifs que s’ils sont justifiés par un motif d’intérêt général et strictement proportionnés à cet objectif. Le Gouvernement s’est engagé à lutter contre l’inflation normative, dont se plaignent légitimement les élus de toutes les collectivités territoriales. Au regard du contexte budgétaire actuel, que vous connaissez, les élus locaux comprendraient mal la création d’une nouvelle obligation, dont l’importance de la charge budgétaire, qui n’a pas été évaluée, serait loin d’être négligeable. Par ailleurs, nos concitoyens percevraient tout aussi difficilement la création de cette nouvelle contrainte administrative, allant à l’encontre des politiques que nous souhaitons tous, de simplification des démarches administratives.

Dans ces conditions, madame la rapporteure, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse que partager les réserves déjà émises par vos collègues de la commission des lois, du fait des incertitudes juridiques que présente le texte, et des doutes qui existent quant à son opportunité.