Intervention de Hugues Fourage

Le second objectif de ce système de déclaration obligatoire est de faire en sorte que les financements accordés par l’État aux collectivités territoriales tiennent compte de la réalité de la population communale. Vous avez également souligné, à plusieurs reprises, l’idée de planifier les investissements dans les collectivités territoriales.

Si ces objectifs sont compréhensibles, faut-il pour autant changer le système actuel ? C’est la question qui nous est posée. Autrement dit, la proposition de loi qui nous est soumise apporte-t-elle un plus en termes d’efficacité et répond-elle aux objectifs poursuivis, y compris celui, développé par mon collègue, d’inciter à l’inscription sur les listes électorales pour lutter contre l’abstention ?