Intervention de Hugues Fourage

Ils disposent de suffisamment d’éléments pour déterminer les besoins de leur population. De ce point de vue, on peut fondamentalement douter de la pertinence de la proposition de loi.

En conclusion, cette proposition de loi n’apporte aucune avancée significative à notre droit positif. Elle comporte en son sein des dérives en cas de détournement et, surtout, à l’heure où les orientations du Président de la République et du Gouvernement vont dans le sens de la simplification, elle s’apparente à un véritable choc de complication.