Intervention de André Vallini

J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteure et ceux de toutes les oratrices et orateurs. Je maintiens toutefois la position du Gouvernement, défavorable à cette proposition de loi pour trois raisons majeures que je rappelle rapidement.

La première raison est d’ordre financier. Vous connaissez l’état de nos finances publiques, qu’elles soient nationales ou locales. Votre proposition, madame la rapporteure, aurait un coût pour ces finances publiques. On peut envisager les deux solutions ; mais, en tout état de cause, la période n’est pas propice à des dépenses supplémentaires, notamment au niveau local. Au moment où l’État annonce clairement et courageusement qu’il va diminuer ses dotations aux collectivités locales, ce n’est pas le moment d’en rajouter, si j’ose dire.

Deuxième raison majeure : votre proposition compliquera la vie de nos concitoyens et celle des élus communaux et de leurs services. Là encore, à l’heure où le Gouvernement, soutenu par le Parlement, souhaite simplifier la vie des entreprises, des citoyens et des collectivités locales, ce n’est pas non plus l’instant de compliquer le recensement de la population.

Enfin et surtout, il existe un risque constitutionnel, vous l’avez vous-même évoqué, et il n’est pas mince. Constituer un fichier aussi vaste regroupant l’ensemble de la population française serait difficilement accepté par le Conseil constitutionnel. Vous avez rappelé comme moi sa jurisprudence. Votre proposition risque fortement, je le pense, d’être frappée d’inconstitutionnalité.

Pour ces trois raisons majeures, le Gouvernement s’oppose à votre proposition de loi.