Intervention de Virginie Duby-Muller

J’ai bien entendu les inquiétudes du ministre et des élus de la majorité. J’imaginais davantage d’adhésion à un texte finalement pragmatique et soutenu par des élus locaux, et ce de façon transpartisane.

Vous considérez, monsieur Fourage que ce texte ne représente pas d’avancée et qu’il serait source de complexification. J’ai construit mon argumentation en m’appuyant sur le point de vue du citoyen et sur celui de la collectivité. Les coûts ainsi générés seraient amortis a posteriori par les effets de l’obligation de domiciliation, à savoir des dotations plus justes et une gestion au plus près des besoins.

J’ai également bien entendu vos propos sur le fichier national et le risque d’atteinte aux libertés fondamentales. Comme l’a également souligné, après moi, mon collègue Etienne Blanc, un certains de pays européens pratiquent l’obligation de domiciliation sans avoir été pour autant mis à l’index par les juridictions européennes. La proposition de mutualiser ce fichier avec les listes électorales n’a pas pour objectif de diminuer l’abstention, mais de lutter contre la « mal-inscription » qui concerne tout de même 28 % de la population privée, du coup, de la possibilité de voter.

Madame Chapdelaine, vous avez cité l’exemple de l’Allemagne et le hiatus entre l’addition des fichiers communaux et le fichier national. Les amendements que j’ai déposés, qui prévoient la radiation des personnes expatriées ou décédées, permettraient de disposer d’un fichier communal juste. L’addition, le cas échéant, de ces fichiers communaux aboutira à un nombre d’habitants correspondant au chiffrage établi par l’INSEE. Enfin, je tiens à rappeler qu’il ne s’agit absolument pas d’un fichier national : mon amendement no 3 précise d’ailleurs explicitement les finalités des données qui seront ainsi recueillies dans le registre communal.

Sur le plan technique enfin, l’intérêt paraît évident : le fichier le plus important concernerait la ville de Toulouse, qui compte plus de 400 000 habitants. Les fichiers déjà existants – fichiers fiscaux ou fichier de la Sécurité sociale – sont techniquement tout à fait performants et interdisent tout risque de détournement.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.