Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 17 avril 2014 à 9h30
Déclaration de domicile — Article 4
Marc Le Fur, président :L’amendement no 7, de suppression de l’article 4, est défendu.
Le Gouvernement et la commission y sont favorables et Mme la rapporteure y est défavorable à titre personnel.
