Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 17 avril 2014 à 9h30
Déclaration de domicile — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

L’amendement no 7, de suppression de l’article 4, est défendu.

Le Gouvernement et la commission y sont favorables et Mme la rapporteure y est défavorable à titre personnel.

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