Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 17 avril 2014 à 9h30
Déclaration de domicile — Article 7
Marc Le Fur, président :L’amendement no 10, de suppression de l’article 7, est défendu.
Il a reçu un avis favorable du Gouvernement et de la commission. Mme la rapporteure y est défavorable à titre personnel.
