Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 1er
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les amendements nos 18 , 19 , 21 , 20 , 23 sont rédactionnels. Les amendements nos 22 , 24 et 25 sont des amendements de précision.
