Intervention de Serge Bardy

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les contributions AGEFIPH auxquelles sont soumis les établissements et services du secteur médico-social à but non lucratif accueillant des personnes handicapées.

Depuis plus de 30 ans, l’établissement la « Maison Rochas », situé dansma circonscription au Mesnil-en-Vallée, dans le Maine-et-Loire, accueille une soixantaine de personnes adultes souffrant de handicaps physiques et mentaux plus ou moins lourds. Comme toute entreprise de vingt salariés et plus, il doit remplir une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, dont dépend le calcul de la contribution AGEFIPH.

L’AGEFIPH n’estimant pas suffisant les efforts de la Maison Rochas en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées, l’établissement paye depuis plusieurs années une pénalité conséquente : son montant s’élevait en 2013 à plus de 10 000 euros.

Cette situation est paradoxale à plusieurs niveaux. Tout d’abord, cette pénalité obère les budgets déjà contraints de cet établissement, dont l’objet même est l’accueil des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, c’est l’association ALPHA, association ligérienne pour les personnes handicapées adultes, en tant qu’organisme gestionnaire de la Maison Rochas, qui doit s’acquitter de cette somme. Cela revient à faire financer la pénalité par des fonds publics émanant de l’agence régionale de santé et du conseil général.

Enfin, et compte tenu de l’activité de cet établissement, dont plus des deux tiers des usagers sont en situation de handicap sévère, le recrutement de personnes qualifiées en situation de handicap s’avère par nature très difficile. La maison Rochas ne peut employer qu’une seule salariée reconnue handicapée sur un total de quatre-vingt-dix employés.

Face à ce constat, je souhaiterais savoir quelles mesures seraient envisageables pour réformer les modalités de calcul de l’AGEFIPH en vue d’éviter à des établissements d’accueil de publics handicapés de se retrouver pénalisés par des dispositions réglementaires inappropriées.