Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nos collègues sénateurs ayant concentré l’ensemble du dispositif des SEM à opération unique sur l’article 1er, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à supprimer l’objet même de la loi.
La réécriture qu’a faite la commission des lois de l’article 1er a permis de faire revenir les procédures de sélection du partenaire dans les règles du droit commun. Contrairement à ce que vous craignez, monsieur Siré, le monopole des architectes n’est pas remis en cause et les grands principes de la commande publique sont respectés. Le droit en vigueur reste le même.
Enfin, il ne convient pas d’établir un parallèle entre les PPP et les SEM à opération unique, puisque les premiers sont des contrats et les secondes des sociétés. Il n’y a pas lieu de reporter les critiques, que nous partageons, sur les PPP à l’endroit des SEM à opération unique. Avis défavorable.
