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Sociétés d'économie mixte à opération unique
Article 1er
Mots-clés
actionnaire
capital
commande
groupement
mixte
opérateur
partenariat
PME
privée
SEM
sem à opération
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1630 (23 amendements)
Rapport N° 1885 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (36 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Erwann Binet
(
11 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
3 interventions
)
Ary Chalus
(
3 interventions
)
Pierre Morel-A-L'Huissier
(
3 interventions
)
Paul Molac
(
3 interventions
)
Valérie Rabault
(
2 interventions
)
Karine Berger
(
2 interventions
)
Fernand Siré
(
2 interventions
)
Hugues Fourage
(
2 interventions
)
Jean-Yves Le Bouillonnec
(
1 intervention
)
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