Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
La discussion générale a permis d’apporter toutes les garanties de sécurisation juridique relatives aux SEM à opération unique. Avis défavorable à cet amendement qui supprime l’objet même de la loi.
