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Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 2003, a précisé que la mise en place d’une structure de droit privé ne pouvait conduire une personne publique à « déléguer à une personne privée l’exercice d’une mission de souveraineté ». Il paraît sage de préciser cette restriction dans le texte.
