Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
Claude Bartolone, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 3 et 16 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement no 3 .
