Intervention de Erwann Binet

Tout d’abord, il me semble utile de préciser que la constitution d’une SEM à opération unique ne peut être utilisée pour lui confier un contrat de partenariat, mais uniquement une concession de travaux, une concession d’aménagement ou un marché public. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le droit des contrats de partenariat à la décision de recourir à une SEM à opération unique.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le principe de l’opportunité de recourir à un mode de gestion du service public fait partie de la libre administration des collectivités territoriales. Si l’exécutif doit justifier de son choix devant l’assemblée délibérante, il est difficile de le soumettre à l’avis d’un cabinet d’expertise !

Qu’impliquerait l’application de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ? D’abord, il faudrait que la collectivité lance un premier marché d’expertise pour recruter un cabinet, lequel réaliserait une étude préalable nécessitant de mettre en place une évaluation, dont je rappelle qu’elle est menée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l’économie. Par la suite, le juge administratif pourrait être saisi de cette évaluation préalable et y substituer sa propre évaluation de la complexité du projet, de son caractère d’urgence et de tous les autres éléments constitutifs de l’article L. 1414-2.

C’est ce qu’a fait la cour administrative d’appel de Lyon très récemment : dans un arrêt « Conseil régional de l’ordre des architectes d’Auvergne », en date du 3 janvier 2014, elle a annulé une délibération du 9 janvier 2011 – soit trois ans après ! – concernant un contrat de partenariat ayant permis la construction d’une piscine avec réseau de chaleur. Il ne faudrait pas en arriver là pour les SEM à opération unique !

Enfin, il est étonnant, monsieur Siré, que vous défendiez l’application d’une norme contraignant autant la libre administration des collectivités territoriales. Nous sommes tous en faveur de la transparence et le Gouvernement proposera d’ailleurs par voie d’amendement l’approbation par l’assemblée délibérante du principe de recours à une SEM à opération unique. Il convient de faire confiance aux élus locaux pour déterminer la formule juridique la mieux adaptée à leur territoire et pour ne pas les enserrer dans des normes supplémentaires. Avis défavorable.