Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à limiter la durée des SEM à opération unique à vingt-cinq ans.

Certaines durées importantes peuvent être justifiées par des coûts d’investissement initiaux importants. Toutefois, des durées trop longues posent le problème de la désappropriation pour la collectivité de ses pouvoirs et de ses moyens.