Intervention de Erwann Binet

Votre souhait, monsieur Molac, est satisfait puisque la commission des lois a inscrit le principe d’une durée limitée, l’échéance de l’opération devant être prévue dès la mise en place de la SEM à opération unique.

Par ailleurs, un marché à durée illimitée est juridiquement nul. L’article 16 du code des marchés publics prévoit que les marchés publics doivent toujours être conclus pour une durée déterminée, en application de la nécessité de remise en concurrence périodique.

Enfin, fixer une limite arbitraire risque de compliquer de manière excessive la vie des collectivités. Que se passera-t-il si un important problème technique survient, comme cela arrive de façon quasi systématique dans les très gros projets et fait que l’équipement ne pourra être mis en service qu’après plusieurs années ? Faudra-t-il en déduire d’autant la durée d’utilisation pour rester dans la limite arbitraire des vingt-cinq ans ?

Enfin, vous justifiez votre amendement par la crainte de la désappropriation pour la collectivité de ses pouvoirs et de ses moyens. L’objectif de la SEM à opération unique est bien au contraire de garantir que la collectivité territoriale puisse conserver un contrôle sur l’opération envisagée, en disposant d’une minorité de blocage et en assurant évidemment la présidence de la structure. C’est justement pour éviter ce risque de désappropriation de la collectivité que le statut de la SEM à opération unique est mis en place. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi la commission donnera un avis défavorable.