Intervention de André Vallini

Figer dans la loi, monsieur le député, une durée maximale de vingt-cinq ans, reviendrait à exclure du dispositif que nous examinons ce soir tous les contrats d’une durée supérieure. Même si de tels contrats restent exceptionnels, il ne semble pas opportun au Gouvernement de les écarter de prime abord.

De surcroît, lorsque les investissements sont à la charge du délégataire, l’estimation de la durée d’une délégation de service public est notamment basée sur la durée d’amortissement des biens. Prévoir une durée de contrat inférieure à la durée d’amortissement aurait pour conséquence d’ouvrir la possibilité pour le délégataire d’être indemnisé à hauteur des investissements non amortis à l’issue du contrat – je fais là allusion à l’arrêt du Conseil d’État en date du 4 juillet 2012, « Communauté d’agglomération de Chartres Métropole ».

Il nous semble que la durée de la société doit rester parfaitement corrélée à celle du contrat qui répond à des règles strictes. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable à votre amendement.