Intervention de Erwann Binet

La rédaction retenue de l’alinéa 7 de l’article 1er prévoit qu’une SEM à opération unique peut avoir pour objet « soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un service public, soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ».

Cette rédaction a soulevé des interrogations chez les commissaires aux lois qui me conduisent à vous proposer cet amendement. Ces trois hypothèses étant en effet exclusives l’une de l’autre, cette rédaction pourrait exclure la mise en oeuvre d’une opération combinant plusieurs de ces éléments. Nous devons prévoir la possibilité pour une SEM à opération unique de mettre en oeuvre une opération qui nécessite la construction d’équipement puis leur exploitation. La rédaction que je propose permet à une collectivité territoriale de mettre en place une SEM à opération unique pour une opération combinant construction et gestion d’un équipement public.