Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Cet amendement permet de lever une ambiguïté sur la notion de gestion des services. En précisant que l’objet du contrat pourra inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires, il sécurise le recours à venir aux SEM à opération unique pour l’exécution de concessions. Le Gouvernement y est totalement favorable.
