Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 11 de M. le rapporteur Erwann Binet.

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