Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Il s’agit là d’un amendement qui tend à préciser que le quantum minimum de parts attribuables aux actionnaires économiques de 15 % s’entend pour les acteurs économiques considérés dans leur ensemble et non de manière individuelle. Cette rédaction me paraît plus claire.
