Intervention de Valérie Rabault

À présent que nous disposons d’une nouvelle structure juridique, cet amendement tend à inscrire dans la loi qu’une partie de la commande publique puisse être réservée aux PME. Rappelons que les États-Unis ont instauré leur small business act y a plus de soixante ans, en 1953, que l’Europe, il y a maintenant six ans, en juin 2008, a également souhaité amorcer l’idée d’un small business act à l’européenne.

Nous devrions profiter de cette création pour faire un pas en direction des PME. On le voit bien lors de la passation de marchés publics, certaines administrations ont procédé à des lots, ce qui permet de plus en plus qu’une partie de la commande publique soit réservée aux PME.

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de la passation des contrats de la SEM à opération unique soit fixée par décret la part de l’exécution de l’opération confiée à des PME, sachant que la définition des PME est fixée par voie réglementaire et aujourd’hui bien connue.