Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je ferai tout d’abord deux remarques. Sur la forme, le dispositif proposé de la SEM à opération unique doit permettre de sélectionner un partenaire pour mettre en place une SEM chargée de l’exécution du contrat. La question de définir les conditions de sous-traitance n’entrent donc pas dans le champ de la présente proposition de loi. Elles continueront à relever du droit commun de la commande publique.
Sur le fond, je vous renvoie aux principes régissant la commande publique qui découlent des règles des traités et institutions de l’Union européenne ainsi qu’aux principes constitutionnels dégagés par le Conseil constitutionnel en matière de commandes publiques : liberté d’accès de la commande publique, égalité de traitement entre les candidats, transparence des procédures. Dans ces conditions, il n’est pas possible de réserver une part d’une commande publique à une catégorie déterminée de personnes en excluant toutes les autres.
Je voudrais néanmoins apporter, ma chère collègue, des éléments de réponse à vos motivations légitimes. La directive européenne du 26 février 2014, qui sera probablement transposée dans le projet de loi de juin…
