Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…et auquel faisait allusion M. le secrétaire d’État, prévoit de réduire les délais des procédures et de limiter le nombre de justificatifs à fournir par les PME grâce à un document européen unique de marchés publics, très attendu. Autre mesure en faveur des PME, les nouvelles directives permettent de plafonner les exigences des acheteurs en termes de capacité financière minimale des candidats. Le chiffre d’affaires exigible sera désormais limité à deux fois le montant estimé du marché.
Enfin, la généralisation de l’allotissement, qui deviendra la règle au niveau communautaire, rendra les marchés divisés en lots d’autant plus accessibles aux PME.
Ajoutons qu’il est évidemment possible pour plusieurs entreprises, dans le cadre de la SEM à opération unique, de constituer un groupement et de porter la candidature à l’appel d’offres. Les PME ne sont donc pas exclues de la possibilité d’entrer dans l’actionnariat des SEM à opération unique.
Pour ces raisons la commission a rendu un avis défavorable, mais peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement.
