Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Il est hélas le même que celui du rapporteur. Je l’ai dit tout à l’heure en réponse à MM. Dolez et Molac, le droit interne comme le droit communautaire nous contraignent très fortement en ce domaine. L’accès à la commande publique doit être égal pour tous et pour toutes les entreprises.
Le Conseil d’État a d’ailleurs très récemment, dans un arrêt du 2 juillet 2007, censuré une clause qui visait à fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre dans le cadre de marchés publics.
Je le répète, monsieur Dolez, le droit européen n’est pas seul en cause : le droit interne est aussi sévère que le droit européen en la matière. Nous rêvons tous, madame la rapporteure générale, d’un small business act,…
