Intervention de André Vallini

...et le Gouvernement y travaille puisque, comme l’a dit le rapporteur, qui en sait plus que moi (Sourires), il étudie une loi d’habilitation portant diverses mesures de simplification pour les entreprises, notamment pour les PME. Le code des marchés publics sera réformé, si vous votez ce projet de loi bien sûr, au bénéfice des PME dont l’accès à la commande publique sera facilité.

Je comprends la motivation de votre amendement, madame la rapporteure générale, que nous partageons tous d’ailleurs. Nous avons tous, dans nos départements respectifs, des PME, voire même des TPE, qui voudraient accéder plus facilement, avec moins d’entraves, au marché public. Ce n’est pas possible dans l’état actuel du droit et je vous demanderai à mon tour de retirer votre amendement, madame, car s’il était adopté, il nous serait difficile d’obtenir un vote conforme au Sénat. Le Gouvernement, pour des raisons juridiques et non politiques, est opposé à votre proposition.