Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Madame la rapporteure générale du budget, je regrette de ne pas pouvoir soutenir cet amendement pour une pure raison de forme. J’ai en effet une seule crainte : que dans le cadre de cette nouvelle SEM à opération unique, l’accès à ces marchés pour les PME et les TPE soit aussi difficile qu’aujourd’hui. Sur ce point, je ne trouve rien à redire à votre amendement. En revanche, le terme de « décret » m’effraie car si l’on se lance dans cette mécanique, nous n’allons pas nous en sortir. Vous avez là un témoignage, monsieur le secrétaire d’État, de la grande confiance que le Parlement porte au pouvoir réglementaire mais après tout, vous avez siégé suffisamment longtemps au Parlement pour vous en être méfié assez souvent vous-même.

S’il fallait trouver le temps d’écrire un décret sur ce sujet, nous ferions exploser tous les plafonds de délais de publication, compte tenu des contraintes que vous avez rappelées et qui existent aussi bien en droit communautaire qu’en droit interne. « Il n’y a qu’à changer la loi » me direz-vous. Vous avez rappelé, madame Rabault, dans votre exposé des motifs, que nous avions commencé à le faire en 2006. Il est évident que ces mesures méritent d’être renforcées, nous sommes tous d’accord, mais le recours au décret tuerait dans l’oeuf les excellentes initiatives que vous portez.

Je me permets de vous mettre en garde sur la base de ce seul motif de forme qui m’empêchera de voter cet amendement, même si je suis d’accord pour favoriser l’accès des TPE et des PME aux marchés publics.