Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement pose une difficulté car nous sommes tous d’accord sur le fond. L’accès à la commande publique des PME turlupine la grande majorité des commandeurs publics, notamment les collectivités, qui recherchent en général un partenariat plutôt local, en tout cas dans des espaces de développement économique que la collectivité essaie de dynamiser. Je parle à demi-mot de réalités que l’on ne peut évoquer autrement, mais tout le monde aura compris qu’il est extrêmement compliqué, voire très dangereux, de soutenir l’activité et les PME locales au travers de l’instrument de la commande publique. Nous le savons tous et notre rapporteur a d’ailleurs été très clair à ce sujet.

Il n’y a donc pas d’ambiguïté en la matière. C’est vrai, nous nous heurtons toujours à ces risques qui tiennent pour une part à l’assise juridique de la commande publique et pour une autre aux processus réglementaires, qui émanent en particulier de l’Union européenne.

Une directive cependant ouvre des champs dont nous devons impérativement nous saisir pour tirer encore à nous le bout de laine sur ce sujet afin d’assurer le concours le plus large possible à la commande publique des PME. L’objectif des députés de notre groupe est, sur ce point, sans aucune ambiguïté.

En revanche, et c’est là le véritable problème, cet amendement ne saurait s’intégrer au dispositif que nous instaurons, dont l’objectif premier est de permettre la création d’une société à objet unique. Pour créer un réseau de chaleur, par exemple, l’acteur public pourra solliciter un partenariat privé dans des conditions qui ont été rigoureusement précisées au Sénat puis ici même, et le partenaire privé retenu sera associé à l’exécution du service : tel est l’objet du présent dispositif. Dans ce contexte, il est impossible d’envisager que l’exécution du service échappe, dans son fondement premier, à la personne morale – ou, plus exactement, à l’acteur économique, selon la formule rectifiée par la commission des lois – qui entre dans le capital. Le dispositif est en effet conçu pour privilégier avant tout la capacité de l’acteur public à garder la main sur un certain nombre d’opérations qu’il ne peut actuellement suivre ni dans les dispositifs de régie, ni dans les autres instruments, qu’il s’agisse des sociétés publiques locales ou des sociétés d’économie mixte qui existent encore. En effet, il n’est pas pertinent de créer une SPL dans le cas d’un objet unique.

L’intention manifestée dans cet amendement est donc incontestable, et il faut en effet ménager la marge nécessaire sans laquelle nous ne saurions répondre à l’exigence du monde des petites et moyennes entreprises. Cela étant, le principal objet du présent dispositif vise à créer des sociétés d’économie mixte à objet unique. Or, en adoptant un amendement en vertu duquel « une part de l’exécution de l’opération doit être confiée à des petites et moyennes entreprises », on mettrait à mal ce dispositif qui consiste à faire entrer un partenaire privé dans le capital de la société et à accorder à l’acteur public la maîtrise de la réalisation de l’objet unique de la société en question. La demande de nos collègues est donc légitime et nous la partageons, mais elle ne peut être satisfaite par le vecteur proposé.