Intervention de Ary Chalus

L’article 1er de la proposition de loi précise qu’une SEM à opération unique peut mettre en oeuvre tout type de contrat concessif, qu’il s’agisse des délégations de service public, des concessions de travaux ou encore des concessions d’aménagement.

Or, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, cet article évoquait à ses alinéas 17 et 22 les situations de sous-traitance et les contrats secondaires susceptibles d’être mis en concurrence simultanément avec le contrat principal, ou contrat de tête, afin d’optimiser les conditions de mise en place des futures SEM à opération unique. Ces dispositions ne figurent plus dans le texte adopté le 16 avril 2014 par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Il est souhaitable que cette référence, fortement attendue par le monde économique et susceptible de rendre plus fluide la mise en oeuvre opérationnelle d’une SEM à opération unique, figure dans le projet de texte législatif. Il est donc proposé de la réintroduire en remplaçant « contrat de sous-traitance » par « contrat d’entreprise ».