Intervention de André Vallini

Le Gouvernement est sensible à la question soulevée par ces amendements, mais il lui apparaît que la solution proposée serait une source de graves difficultés juridiques. En effet, dans de nombreuses hypothèses, la société d’économie mixte à opération unique ne sera pas soumise au droit de la commande publique dans ses rapports avec ses fournisseurs. Dès lors, elle sera libre du choix de ces derniers. La question de leur mise en concurrence n’est susceptible de se poser que lorsque la société d’économie mixte aura elle-même le statut de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice, ce qui sera le cas si les besoins d’intérêt général qu’elle vise à satisfaire présentent un caractère autre qu’industriel ou commercial, et si elle fait l’objet d’un contrôle de la part de personnes publiques.

Or, le droit national ne saurait contenir une rédaction manifestement contraire aux directives communautaires en vigueur, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Dans ce cas de figure, ces directives imposeraient à la SEM à opération unique de procéder à une publicité et à une mise en concurrence préalable à l’attribution de contrats à ses fournisseurs, et ce d’autant plus que les opérateurs économiques et leurs sous-traitants potentiels ont la possibilité de se présenter sous forme de groupements pour répondre à la consultation initiale. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.