Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements relèvent de la même logique que les précédents. J’ajoute que la rédaction de l’amendement n° 24 comporte un truisme : « Ces projets de contrats ne peuvent que concourir à la réalisation de l’objet social… ». Cela va de soi : je rappelle qu’il n’est pas possible à une SEM de conclure des contrats ayant un objet autre que les missions définies par son objet social. Compte tenu des arguments que j’ai présentés il y a un instant, la commission émet un avis défavorable à ces deux amendements, et je propose à leur auteur de les retirer.
