Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et suggère également à M. Morel-A-L’Huissier de les retirer, comme les précédents.
