Cette précision est inutile car, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, la SEMOP n’est pas un contrat de partenariat. Il n’est donc pas pertinent de procéder à un tel amalgame. Le droit commun s’applique : en l’espèce, il s’agit de l’article 43 du code des marchés publics qui dispose que « les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.