Intervention de Isabelle Le Callennec

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’article 1er porte sur la définition même de l’économie sociale et solidaire. Il ouvre ce champ, traditionnellement statutaire, à des entreprises commerciales, mais ne l’ouvre pas à toutes. Il faut pour cela remplir un certain nombre de conditions : avoir un but autre que le seul partage des bénéfices, l’exigence d’une gouvernance démocratique, des réserves constituées impartageables.

Pour les entreprises, il faut ajouter la condition de l’utilité sociale – nous sommes parfaitement d’accord sur ce point –, mais également la constitution d’une réserve statutaire, la fixation à au moins 50 % des bénéfices du report bénéficiaire, l’interdiction de rachat par la société d’actions ou de parts sociales.

Nous estimons que ces conditions sont particulièrement drastiques. Au lieu d’ouvrir le champ, elles le referment immédiatement. Nous allons donc essayer, à travers nos amendements déposés à l’article 1er, de vous convaincre de ne pas exclure d’emblée nombre d’entreprises qui évoluent dans un champ qui aujourd’hui souffre beaucoup : celui des entreprises de services à la personne.