Intervention de Régis Juanico

L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre qui concilie performance économique, innovation et utilité sociale. Ce projet de loi permet la reconnaissance officielle des acteurs de l’ESS. Il leur donne les moyens de se développer sur les territoires, de changer d’échelle, d’élaborer une stratégie de croissance plus ambitieuse plus riche en emplois durables notamment en faisant vivre la biodiversité économique et en pollinisant l’économie classique.

L’article 1er est fondamental puisqu’il définit pour la première fois le périmètre de l’économie sociale et solidaire en retenant une approche non seulement inclusive, mais aussi exigeante de l’économie sociale et solidaire. Au-delà des familles traditionnelles de l’économie sociale et solidaire, dites statutaires, pour lesquelles un cadre législatif, avec la réaffirmation les principes communs, était nécessaire – je pense aux 170 000 associations qui emploient 80 % des salariés de l’économie sociale et solidaire, aux 21 000 coopératives, aux 800 mutuelles et aux 2 000 fondations –, cet article 1er propose de reconnaître l’appartenance au secteur de l’ESS aux acteurs, les entrepreneurs sociaux, qui développent leurs activités en recourant au statut classique d’entreprise relevant du code de commerce, mais dont l’objectif n’est pas seulement la réalisation d’un profit, mais la recherche d’une utilité sociale.

Ces entreprises devront répondre à des critères financiers exigeants, dépassant les principes fondateurs de l’économie sociale, que sont la gouvernance démocratique à but autre que le partage des bénéfices et la constitution de réserves impartageables.

L’encadrement de la répartition des bénéfices est un principe clé de tempérance permettant de privilégier la gestion sur le long terme, avec un objectif de transmission aux générations futures. L’étude d’impact du projet de loi a estimé à environ 5 000 le nombre d’entreprises susceptibles de faire publiquement état de leur appartenance au secteur des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce sont très majoritairement des PME. Cet article 1er est donc fondamental. C’est une dimension inclusive et très exigeante pour ces entreprises.