Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Une telle vision inclusive est aujourd’hui largement partagée mais appelle à mon sens deux précisions. Tout d’abord, il me semble important de bien rappeler dans ce cadre que le choix des statuts des sociétés de personnes telles que les coopératives, mutuelles et associations ne doit pas devenir un choix anodin. Il importe que ces statuts demeurent porteurs de sens et que le choix de l’entrepreneuriat collectif conserve sa spécificité et soit même encouragé.

D’autre part, il me semble également important de rappeler que l’ouverture à des sociétés commerciales doit être soumise à des conditions encadrées. On sait en effet qu’il existe nombre de faux amis sous la forme d’entreprises lucratives qui peuvent être tentées de développer des stratégies de marketing social éloignées de la réalité de leurs pratiques. C’est pourquoi les exigences formulées à l’article 1er me semblent vraiment importantes. Je rappelle que j’ai proposé, à l’issue des travaux de la commission des affaires sociales, un certain nombre d’amendements qui ont été repris par la commission des affaires économiques et qui sont donc à présent intégrés au texte. Ils précisent les principes de gestion que doivent appliquer les entreprises de l’ESS, dont les sociétés commerciales.

J’en citerai deux pour mémoire. Nous avons précisé que la notion de bénéfices majoritairement consacrés au projet d’une entreprise porte bien sur les bénéfices distribuables et intègre donc bien la question du report à nouveau. Par ailleurs, nous avons interdit aux sociétés commerciales non seulement de racheter des actions ou des parts sociales mais également d’amortir le capital ou de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes. Je tenais à rappeler ces éléments désormais intégrés au texte de la commission que nous examinons ce soir en séance publique.